DROITS ET TAXES
Au Maroc, les droits inhérents à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien (ces pourcentages s'appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise)
Maison à usage d'habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :
- Droits d'enregistrement : 2,5 % - Taxe notariale : 0,5 % - Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété) - Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 % - Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH - Frais divers (timbres.) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers. - Honoraires d'agence (cf. texte ci-dessous)
TAXE URBAINE (T.U.) :
Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.
Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.
BAREME DE LA TAXE URBAINE :
TAXE D'EDILITE :
En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelle que soit leur destination.
Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.
Les taux applicables sont :
10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes. 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
IMPOT GENERAL SUR LE REVENU : Revenu et profits fonciers
- Profits fonciers :
Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.
Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés.
La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.
Toutefois, vous pourrez bénéficier d'une :
Exonération totale : Loi de finance de 2005
. Du profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 8 ans, quel que soit le prix de cession. · Du profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social. · Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dhs. · Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et soeurs.
Il est rappelé que cette exonération s'étend dans les mêmes conditions :
au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d'habiter l'immeuble ou la partie d'immeuble en cause après le décès du propriétaire ; · au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente ; · aux marocains résidant à l'étranger pour leur habitation principale au Maroc. Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l'enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l'impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d'investissement qui auraient été engagées.
- Revenus fonciers :
Si l'habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l'IGR au titre des revenus fonciers. Le revenu net imposable est obtenu après un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus.
Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonéré les 3 premières années suivant celle de l'achèvement des travaux desdites constructions.